Mois : septembre 2010

2) les conflits d’intérêts à l’EFSA et la pomme de terre AMFLORA

Pour commencer, j’informe les internautes que mon film « Le monde selon Monsanto » sera diffusé sur Planète, le lundi 4 octobre, à 20 heures 40.

Dans mon livre  Le monde selon Monsanto, je racontais les  liens étroits qui unissent  certains membres  du comité OGM de l’EFSA – l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments –  avec les géants des biotechnologies , avec en tête, son président , le professeur Harry Kuiper. Celui-ci est, en effet, le coordinateur de Entransgood, un projet, soutenu par l’Union européenne, pour « favoriser l’introduction des OGM sur le marché européen, et rendre l’industrie européenne compétitive », et à ce titre, fait partie d’un groupe de travail comprenant Monsanto et Syngenta.

De même, Mike Gasson travaille pour Danisco, un partenaire de Monsanto ; Pere Puigdomenech est le co-président du septième congrès international sur la biologie moléculaire végétale, sponsorisé par Monsanto, Bayer et Dupont ; Hans-Yorg   Buhk et Detlef Bartsch sont « connus pour leur engagement en faveur des OGM , au point d’apparaître sur des vidéos promotionnelles, financées par l’industrie des biotechnologies » ;  parmi les (rares) experts extérieurs sollicités par le comité, il y a notamment le docteur Richard Philipps qui a signé une pétition en faveur des biotechnologies pour Agbioworld  et apparaît sur le site de Monsanto pour soutenir la très controversée hormone de croissance laitière…

Hier, Libération rapportait le « beau lièvre », levé par José Bové, eurodéputé vert et vice-président de la commission agriculture du parlement européen. Celui-ci a , en effet, découvert que «  la présidente du conseil d’administration de l’Agence européenne de sécurité alimentaire, la Hongroise Diána Bánáti, a dissimulé qu’elle avait été membre du comité des directeurs de la branche européenne de l’International Life Science Institute (Ilsi), le «lobby de l’agrobusiness», comme le qualifie Bové » .

http://www.liberation.fr/economie/01012293046-europe-le-lobby-ogm-infiltre-a-la-tete-de-la-securite-alimentaire

Pour mon prochain livre et film  Notre poison quotidien , je me suis intéressée de près à l’ILSI, qui est effectivement une création des géants de l’industrie chimique et agroalimentaire, comme le confirme la liste des « membres » affichée sur son site :

http://www.ilsi.org/Europe/Pages/currentmembers.aspx

Au printemps dernier, l’ observatoire européen des multinationales révélait  que la coordinatrice scientifique du groupe d’experts sur les OGM de l’EFSA  , Suzy Renkens avait été embauchée en 2008 par Syngenta, l’un des concurrents de Monsanto. Docteur en biologie moléculaire, la scientifique belge a été la coordinatrice scientifique du Panel OGM de l’EFSA d’avril 2003 à mars 2008 , avant d’occuper  un poste clé au sein de la multinationale  agro-semencière suisse dès mai 2008, soit quelques semaines à peine après avoir quitté son poste de fonctionnaire de l’Union européenne ! Son parcours, qui constitue un cas de « porte tournante » flagrant et jette un nouveau trouble sur l’indépendance des décisions prises par l’agence européenne,  a été décrit très précisément sur Mediapart :

http://www.mediapart.fr/club/blog/sebastien-portal/250110/ue-un-cas-de-portes-tournantes-entraine-m-barroso-dans-une-polemiq

On comprend mieux, dès lors, pourquoi la « Commission européenne a toujours été l’amie des OGM », pour reprendre les termes de Libération, accordant sans sourciller les 125 autorisations d’importation sollicitées par les firmes  de la biotechnologie depuis 1998.

Pour les autorisations de mise en culture, c’est plus compliqué. Malgré les avis systématiquement favorables rendus par l ‘EFSA, le seul OGM autorisé à la culture en Europe est le maïs transgénique de Monsanto, le MON 810,  pour lequel six Etats européens, dont la France, ont prononcé des interdictions provisoires, en raison des doutes qui planent sur son innocuité, tant environnementales que sanitaires.

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-03-03/la-pomme-de-terre-ogm-de-la-peur/920/0/429856

Coup de tonnerre, le 3 mars 2010 :  on apprend que la Commission a accordé l’autorisation de mise en culture d’une pomme de terre transgénique, AMFLORA, produite par BASF. Enrichie en amidon, par manipulation génétique, la patate OGM de la firme chimique allemande a été mise au point pour fabriquer du papier, de la colle ou des adhésifs. Toutefois, « les co-produits de la transformation industrielle de l’amidon (pulpes) pourraient être utilisés dans l’alimentation animale«.

C’est ce qu’a souligné le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB), dans son avis rendu le 12 juillet 2010. Dans ce même avis, le HCB fait une remarque fort intéressante : « Dans la situation actuelle, la pomme de terre Amflora, dont les débouchés sont en tout premier lieu papetiers, ne constituera pas une réponse aux difficultés économiques traversées par la filière féculière (…)  ni la filière féculière ni l’industrie papetière, qui paraissent se satisfaire des amidons actuellement disponibles, n’envisagent d’utiliser Amflora » .

En clair : l’industrie papetière, qui pourrait être la seule intéressée par la patate magique ( super-productrice d’amidon) ne veut pas d’AMFLORA !

Alors pourquoi l’Union européenne l’a-t-elle autorisée, alors que son innocuité, revendiquée haut et fort par BASF, fait l’objet de controverses scientifiques, auxquelles un certain nombre de gouvernements européens ont été sensibles. L’avis du HCB rappelle, en effet, que le 16 juillet 2007, puis le 18 février 2008, le Conseil des ministres européens n’a pas pu statuer sur l’autorisation de mise en culture de Amflora, « aucune majorité qualifiée n’ayant été réunie entre les Etats membres ».

L’inquiétude concerne le gène nptII, un gène marqueur de la patate OGM, qui confère une résistance à un antibiotique largement utilisé,   la kanamycine. Dans mon livre Le monde selon Monsanto, j’ai longuement expliqué à quoi servent les gènes de résistance aux antibiotiques dans les OGM. Je rappelle , en quelques mots, que la majorité des OGM sont « fabriqués » grâce à un canon à gènes, qui bombarde de petites boules d’or , sur lesquelles a été accroché le gène dit « d’intérêt », sur des cellules de la plante que l’on cherche à modifier génétiquement. Le problème, c’est que, complètement aléatoire,  le processus se fait à l’aveugle et qu’en moyenne une cellule sur mille « attrape » le fameux gène. Comment savoir quelles sont les cellules qui ont « attrapé » le gène ?

La seule solution qu’ont trouvée les apprentis sorciers, c’est d’adjoindre à la construction génétique ce qu’ils appellent un « marqueur de sélection », en l’occurrence un gène de résistance aux antibiotiques (généralement la kanamycine) .  Pour déterminer quelles cellules ont « attrapé » le gène (pour pouvoir ensuiteles multiplier) , on arrose les cellules d’une solution antibiotique, les « élues » étant celles qui survivent à ce traitement de choc, ce qui  suscite de nombreuses  inquiétudes sanitaires : à l’heure où la résistance aux antibiotiques est en passe de devenir un grave problème de santé publique, certains « Cassandre » craignent que le « marqueur de sélection » soit absorbé par les bactéries qui peuplent la flore intestinale des humains réduisant la capacité de lutter contre les agents infectieux.

Le plus curieux dans l’affaire d’AMFLORA c’est que l’EFSA, elle-même, partageait cette inquiétude, puisque dans un texte de 2001, elle recommandait de ne pas accorder d’ autorisations européenne aux OGM contenant les fameux marqueurs. Malgré tout, par trois fois, comme le souligne le  HCB, l’Autorité européenne a rendu un avis favorable à AMFLORA…

Notons, au passage, les conclusions peu convaincantes du Haut Conseil des Biotechnologies qui, commentant les études toxicologiques fournies par BASF ,  écrit dans son avis :

« Aucun effet négatif sur la santé humaine et animale n’a été détecté dans les études de toxicité et d’allergénicité de la protéine NPTII isolée, ni dans les études de toxicité, d’allergénicité et d’alimentarité de la pomme de terre entière EH92-527-1 ou d’un produit dérivé (pulpe).

Toutefois, ces études ne comportent pas de données sur la puissance des tests mis en œuvre, si bien qu’il est impossible d’évaluer le risque qu’un effet biologiquement significatif ne soit pas détecté avec les protocoles adoptés ».

Pas vraiment rassurant…

En attendant, ainsi que le rappelle Le Monde, dans un article intitulé « OGM : le Gers dépose un recours contre Bruxelles », paru le 20 septembre :

« En mai, la Hongrie a attaqué la décision de la Commission, au mois de mars, d’autoriser la pomme de terre transgénique Amflora, développée par la firme BASF. Début septembre, l’Autriche a notifié à la CJUE qu’elle se joignait à la plainte hongroise, et le Luxembourg a fait de même le 15 septembre. Un épisode de contamination d’une culture de cet OGM par une autre pomme de terre transgénique, non autorisée celle-là, révélé en Suède le 4 septembre, a sans doute encouragé cette démarche ».

Tout indique que la pomme de terre transgénique n’aurait jamais été autorisée si le « lobby OGM » n’était pas « infiltré à la tête de la sécurité alimentaire » (EFSA), pour reprendre le titre de l’article de Libération, paru hier.

Devant ces dysfonctionnements manifestes des institutions européennes, j’appelle les internautes à signer la pétition mise en ligne par Greenpeace. et le réseau Internet Avaaz.org « dans le but de réunir un million de signatures en faveur d’un moratoire sur les OGM en Europe, ce qui obligerait la Commission, selon un article du traité de Lisbonne, à lancer une initiative législative sur le sujet. Les associations affirment avoir déjà réuni 869 000 signatures » (Le Monde du 20/9/2010).

http://greenpeace.fr/ogmjenveuxpas/zappons-les-ogm/

1) le pantouflage des dirigeants européens

Au moment où j’écris mon chapitre sur les « conflits d’intérêts » dans mon  nouveau livre  Notre poison quotidien , qui sortira avec mon film éponyme, en février prochain sur ARTE, je tombe sur cet article très bien documenté de L’observatoire de l’Europe. Il concerne le « pantouflage » , largement répandu, des Commissaires de l’Union européenne, qui n’hésitent pas à monnayer leur expérience au sein des institution européennes, en rejoignant les entreprises du secteur privé dont ils étaient censés réguler les activités, au service du bien public et des citoyens européens.

Pour que les choses soient bien claires , je rappelle ce qu’est un « conflit d’intérêts », qui rime bien souvent avec « corruption » et « prise illégale d’intérêts » – activités délictueuses sanctionnées par le code pénal – en donnant deux définitions officielles, l’une émanant du Conseil de l’Europe, l’autre du Service central de prévention de la corruption :

« Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d’affaires ou politiques. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti. »
(Conseil de l’Europe, Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents publics, 11 mai 2000)

« Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ».
(Service central de prévention de la corruption, Rapport 2004).

Les conflits d’intérêts sont un enjeu majeur de nos démocraties, car il gangrène les institutions dont la mission est de protéger les intérêts des citoyens contre les intérêts privés, mais aussi la recherche scientifique, en polluant la littérature scientifique avec des études manipulées et biaisées ( je reviendrai longuement sur ce point dans mon livre et film Le poison quotidien, avec nombre d’exemples à la clé).

Je commence, aujourd’hui, une série d’articles, intitulée « OGM, conflits d’intérêts et instances européennes », dont le premier est basé sur l’article de l’Observatoire de  l’Europe que je mets en ligne  (ci dessous).

Les articles suivants concerneront la pomme de terre transgénique AMFLORA de BASF et les drôles de décision prises par le commissaire européen  John Dalli, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, qui a annoncé une « réforme du processus d’autorisation des organismes génétiquement modifiés », laquelle fait l’affaire de Monsanto et Consorts, mais pas celle des consommateurs qu’il est pourtant censé protéger.

http://www.observatoiredeleurope.com/Conflit-d-interets-le-pantouflage-massif-des-anciens-commissaires_a1459.html

Bruxelles, ce n’est pas nouveau, est la capitale mondiale du lobbying : la Commission européenne estime à 15.000 le nombre de lobbyistes qui arpentent la ville, au service des 2.800 grandes entreprises, agences spécialisées ou autres cabinets de « consulting » (à Washington, ils ne sont « que » 12.000). Plus grave : les anciens dirigeants européens sont de plus en plus nombreux, une fois leur mandat terminé, à se faire embaucher en tant que conseillers pour des intérêts privés. Une façon très lucrative de monnayer son réseau et son expérience. Ce qui demeurait une pratique encore exceptionnelle il y a quelques années, semble devenir la règle.

Des treize commissaires européens qui ont quitté la Commission en février 2010, six ont déjà rejoint le secteur privé ! Un « pantouflage » massif… L’Irlandais Charlie McCreevy, ex-commissaire au Marché intérieur et Services, pointe désormais chez la compagnie aérienne Ryanair. Celle-ci le considère probablement comme le conseiller idéal pour contrer les plaintes des autres compagnies aériennes européennes, échaudées par les financements publics dont profite leur concurrent low-cost [1]. Charlie McCreevy, qui a décidément du temps à revendre, aurait également rejoint le Conseil d’administration de la banque londonienne NBNK Investments PLC [2] alors qu’il était l’un des principaux responsables… de la régulation bancaire au sein de la première Commission Barroso (2004-2009). Régulation bancaire qui a été – comme chacun sait – d’une redoutable efficacité.

Conseiller les banquiers plutôt que les consommateurs


La Bulgare Meglena Kouneva, ex-commissaire à la protection des consommateurs et ex-députée centriste, a rejoint BNP Paribas. Vu les pratiques des banques à l’égard de ces mêmes consommateurs (entente illégale, absence de transparence sur la nature des frais payés par les clients…), l’ancienne commissaire devrait très vite se rendre indispensable. D’autant qu’à Bruxelles, elle a élaboré la « directive Crédit » sur les prêts à la consommation, supprimant plusieurs protections pour les emprunteurs. BNP-Paribas justifie son choix par la récente « campagne de féminisation du personnel dirigeant de la banque et son orientation de plus en plus internationale ». Le CV de commissaire européen de Meglena Kouneva n’est bien sûr pas entré en ligne de compte.

L’ancienne commissaire autrichienne Benita Ferrero-Waldner (conservatrice) vient d’emménager au Conseil de surveillance du champion allemand de la réassurance, Munich Re. Coïncidence : en tant que commissaire, elle s’était impliquée en faveur du projet « Desertec », un plan d’approvisionnement électrique de l’Europe par un réseau de centrales solaires en Afrique du Nord… dont Munich Re est l’un des acteurs principaux.

Un pantoufleur de première classe : Günter Verheugen


Mais le cas le plus emblématique est celui du social-démocrate allemand Günter Verheugen. Il est l’un des commissaires européens les plus puissants de ces dix dernières années. En tant que vice-président et commissaire aux entreprises et à l’industrie (de 2004 à 2010), Günter Verheugen est critiqué pour son favoritisme à l’égard des intérêts des grandes entreprises, aux dépens des préoccupations sociales et environnementales. Il vient de franchir une étape supplémentaire en créant, seulement deux mois après la fin de son mandat, sa propre entreprise de relations publiques. Avec son ancienne collaboratrice et directrice de cabinet, Petra Erler, il fonde en avril un cabinet de conseil en lobbying, « European Experience Company ».

La lecture du catalogue de l’agence de Verheugen laisse songeur. Officiellement, ses activités n’ont rien à voir avec le lobbying, comme l’indique le site de sa société. Pourtant, l’agence propose d’aider « les hauts dirigeants des institutions publiques et privées et des entreprises » dans leurs actions de lobbying à destination de l’Union européenne, via des « séminaires intensifs de management pour les institutions et les entreprises en coopération avec des experts des institutions européennes ». La « company » facture également ses « recommandations stratégiques dans le domaine de la politique de l’Union européenne et d’autres questions politiques » et vend un « soutien aux efforts de relations publiques dans les affaires européennes (discours, événements médiatiques, publications) ». Une belle brochette de services qu’une députée européenne allemande, Inge Gräßle (CDU), résume ainsi : « Toute personne ayant de l’argent peut acheter l’accès de Verheugen aux institutions européenne ». On nomme cela un mercenaire, non ?

Mensonge par omission


Comment expliquer que les institutions européennes n’encadrent pas ce genre de transferts ? Normalement, les anciens commissaires sont censés informer Bruxelles de leurs activités futures, afin de s’assurer que celles-ci ne soient pas source de conflit d’intérêt. Verheugen a omis de le faire. En avril, la Commission lui demande explicitement de la mettre au courant des « différentes activités qu’[il pouvait] envisager dans l’année ». Il y répond en envoyant des informations sur ses quatre nouveaux employeurs. À savoir : la Banque Royale d’Écosse (Royal Bank of Scotland), l’agence de lobbying Fleischman-Hillard, l’organisation bancaire allemande BVR, et l’Union turque des chambres de commerce et des bourses (Turkish Union of Chambers and Commodity Exchanges).

Le comité d’éthique de la Commission européenne [3] s’est donc penché sur le cas Verheugen. Sans surprise, il n’y trouve rien à redire. Précisons que ce comité n’a jamais fait preuve d’un grand zèle. Il accorde systématiquement des exemptions aux anciens commissaires qui, officiellement, doivent pourtant observer une période d’un an avant de revêtir leur costume de lobbyistes. Les trois ex-collègues de Verheugen ont d’ailleurs obtenu le feu vert du comité pour aller conseiller les secteurs qu’ils étaient censés encadrer à la Commission. Le fonctionnaire allemand est donc autorisé à exercer ses quelques « extras »… Sans aucune mention de son « European Experience Compagny » d’où provient pourtant son fax de réponse à la Commission.

Cyber action contre la corruption


Le « code de conduite des commissaires » ne mentionne même pas la notion de conflit d’intérêt. Le comité d’éthique est seulement chargé d’évaluer si la nouvelle activité est bien « compatible avec le Traité de l’Union européenne ». Reste que Günter Verheugen a menti par omission en ne transmettant pas au comité d’éthique sa véritable nouvelle fonction [4]. Il ne risque cependant pas grand chose : aucune sanction n’est prévue contre celles et ceux qui dérogent à la règle.

Le réseau associatif Alter-EU et l’ONG Transparency International demandent une révision de ce « code de conduite » pour préciser ce que l’on attend des commissaires et rendre plus transparent le travail du comité d’éthique. Et proposent d’interdire pendant trois ans toute reconversion d’anciens commissaires dans le lobbying (aux États-Unis, cette interdiction est de deux ans pour les anciens sénateurs et d’un an pour les membres du Congrès). Cette recommandation figure également dans une étude diligentée par le Parlement européen en 2008. C’est l’un des engagements pris par José Manuel Barroso au début de son second mandat. « Le Président et l’ensemble de la Commission sont parfaitement conscients de leurs responsabilités et promeuvent l’intérêt général au sein de l’Union européenne sans n’autoriser aucune pression extérieure ou intérêt personnel afin d’exercer une influence indue sur le processus de prise de décision », assurait la Commission, en février 2010.

Le réseau Alter EU vient de lancer, ce 22 septembre, une cyber action contre le laxisme de la Commission face à l’affaire Verheugen.

Gildas Jossec (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs)
Frédéric Lemaire (Commission Europe d’Attac)

[1] Les autres compagnies européennes, Air France notamment, dénoncent les subventions régionales perçues par Ryanair qui s’installe sur les petits aéroports en périphérie des grandes villes.
[2] Selon les informations du Sunday Independent du 19 septembre
[3] La Commission ad hoc du Comité d’éthique est présidée par un ancien haut fonctionnaire européen, le français Michel Petite, qui pantoufla lui-même en 2008.
[4] L’entreprise le présente comme « non-executive managing director », sa collaboratrice Petra Erler étant « executive managing director », ce qui leur permet de déclarer tranquillement que Günter Verheugen n’est pas salarié de l’entreprise qu’il a fondée. Il n’y aurait donc pas de conflit d’intérêt… ça c’est de la dialectique !!!